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C-72.01, r. 1.1 - Règlement des cours municipales

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Transfert d’un dossier. À l’audience, la partie qui requiert le transfert d’un dossier à un autre juge d’une même cour doit obtenir au préalable l’autorisation de cet autre juge.
D. 1141-2021, a. 29.
En vig.: 2021-09-16
29. Transfert d’un dossier. À l’audience, la partie qui requiert le transfert d’un dossier à un autre juge d’une même cour doit obtenir au préalable l’autorisation de cet autre juge.
D. 1141-2021, a. 29.
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